En vigueur au 23/01/2021

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, nous renseignons nos clients sur ce qui suit :

1      Champ d’application et définitions

Les Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes, conclut par l’entreprise « REVES DE COLIBRI » (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels, dit le « Client », désirant acquérir les « produits » proposés à la vente par le Vendeur (« les produits ») sur le site de e-commerce www.revesdecolifri.fr (« le Site »).

Le Vendeur :

REVES DE COLIBRI, micro-entreprise immatriculée à Castres (81100) sous le numéro SIRET : 889-842-654-00010, représenté par Mme PEREZ Laetitia.

Dont le siège social est situé :

6, rue du Hameau de la Boulbène

81470 CUQ-TOULZA (France)

Contact : revesdecolibri@gmail.com

 

Le Clients, l’acheteur, l’internaute :

Personne physique, majeure et résident en France Métropolitaine, Allemagne, Belgique, Pays-Bas ou Luxembourg, consommateur acquérant un ou plusieurs Produits, pour ses besoins personnels par le biais du Site https://www.revesdecolibri.fr// .

 

Les Produits :

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site https://www.revesdecolibri.fr// du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

-        Kit couture :

Un ensemble de fournitures (tissus, mercerie et autre) nécessaires à la création d’un accessoire décrit dans la fiche produit correspondante, accompagné d’un Tutoriel dématérialisé décrit ci-dessous.

-        Kit D.I.Y. :

Un ensemble de fournitures (papier, corde, anneaux et autre) nécessaires à la création d’un accessoire ou article de papeterie décrit dans la fiche produit correspondante, accompagné d’un Tutoriel papier.

 

-        Tutoriel dématérialisé :

Fichier numérique explicatif qui illustre en image et ou en textes les étapes de fabrication du produit, ainsi que les conditions d’entretien. Ce fichier est envoyé au format pdf au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier dans son compte client. Le nombre de téléchargement du fichier est limité dans le temps après réception par le Client du lien de téléchargement.

-        Patron dématérialisé :

Patron au format numérique à partir duquel, le Client peut fabriquer un accessoire. Tout comme le Tutoriel dématérialisé, Le Patron est envoyé sous la forme d’un fichier au format pdf au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier dans son compte client. Le nombre de téléchargement du fichier est limité dans le temps après réception par le Client du lien de téléchargement.

-        Tissus et articles de mercerie au détail :

Tissus proposé au mètre et articles de mercerie dont les caractéristiques sont décrites dans la fiche produit correspondante.

-        Articles textiles :

Articles textiles fabriqués en petite série de manière artisanale, dont les caractéristiques sont décrites dans la fiche produit correspondante.

Les produits sont présentés sur le site. Le client est réputé avoir pris connaissance des caractéristiques des produits (spécifications, illustrations, dimensions ou capacité) avant de commander. De fait, le choix d’acheter un produit est de la seule responsabilité du client.

Le Site :

Le Site revesdecolifri.fr est une plate-forme de e-commerce, qui permet aux clients d’acquérir des produits tels que définis ci-avant. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Le Site et les Produits s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels et sont par conséquent soumis aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont accessibles, uniquement en langue française, à tout moment sur le https://www.revesdecolibri.fr// et prévaudront sur tout autre document.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales, à tout moment. Le Vendeur notifiera au Client les éventuelles Conditions Générales nouvelles qui seront réputées acceptées par le Client. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et en avoir accepté le contenu en cochant la case prévue à cet effet avant la contractualisation de la commande en ligne sur le Site, sans restriction, ni réserves.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits tel que proposé sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la passation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les présentes CGV et le récapitulatif de Commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs et ayant la pleine capacité juridique. Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente ou de l’animation d’atelier collectif.

Par le seul fait de valider sa Commande sur le Site, l’acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite Commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV.

 

2      Conditions de vente

 

2.1    Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) net de taxe. En effet, conformément à l’article 293b du Code Général des Impôts, l’entreprise Rêves de Colibri n’est assujettie à la TVA.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

 

2.2    Descriptif Produit

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la fiche descriptive produit présente sur le Site. Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Dans le cas d’un Kit de Couture et des patrons, le produit fini est mis en valeur au moyen d’une création issue de ce même kit ou d’un patron. Cette réalisation, la plus fidèle possible, propose un exemple de rendu mais ne saurait en aucun cas refléter ce que pourra en faire le client selon son niveau de couture, ses goûts ou ses envies.

Le Vendeur ne peut donc en aucun cas être tenu responsable d’une différence entre le visuel de la création issue de l’article commandé (le Kit de couture ou le patron) et la réalisation personnelle qu’en fera le client après utilisation et confection.

 

2.3    Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par e-mail et/ou par une mention sur le Site.

Si la Commande est entièrement indisponible, après avoir passé la Commande l’Acheteur sera averti par e-mail et sera remboursé conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

 

3      Modalités d’achat en ligne et paiement

Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu supérieure. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Le Vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec l’option de paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

 

L’acheteur à le choix entre plusieurs modes de livraison par le transporteur COLISSIMO.

Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Le choix du transporteur ne peut pas être modifié une fois le paiement effectué. Ou bien un retrait gratuit au siège social de l’entreprise, uniquement les mercredi et samedi.

 

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ou Carte Bleue».

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

 

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

 

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter le Vendeur, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :

REVES DE COLIBRI

6, rue du Hameau de la Boulbène

81470 CUQ-TOULZA (France)

soit par email à l’adresse suivante : revesdecolibri@gmail.com

 

4      Expéditions des commandes

Les commandes sont expédiées les mercredi et samedi, à la condition que ces dernières aient été validées au plus tard à 18 heure la veille d’un jour d’expédition.

 

5      Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Luxembourg et Pays-bas).

Les livraisons des commandes sont effectuées par La Poste (COLISSIMO ou Lettre Suivie), service de livraison avec suivi, remise avec ou sans signature suivant le choix de l’acheteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Le Vendeur pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

L’acheteur est livré à son domicile par son COLISSIMO ou dans le point relai de son choix.

En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux du Vendeur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Les produits numériques sont envoyés au format pdf à l’acheteur, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier dans son compte client immédiatement une fois le paiement réalisé.

 

5.1    Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site. Ils diffèrent en fonction du poids du colis et du mode de livraison choisi par l’Acheteur. L’Acheteur est informé du montant de ces frais préalablement à la validation de sa Commande.

Les produits numériques sont exemptés de frais de livraison et, de ce fait, ne sont pas comptés pour bénéficier de l’offre de frais de port gratuits.

6      Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété du Vendeur, vers le l’acheteur prend effet au moment de la réception de la commande par l’acheteur.

 

7      Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le Vendeur se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition de ce Produit par l’Acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immatériels (patrons ou tutoriels achetés au format PDF).

 

7.1    Limites au droit de rétractation

En aucun cas l’usage par l’Acheteur du droit de rétractation ne pourra être abusif. De fait, toute Commande retournée incomplète et ce y compris les notices explicatives, abîmée, utilisée, lavée, endommagée, détériorée, salie ou encore consommée même en partie ne sera pas remboursée.

La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du contenu des Produits.

Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, l’Acheteur peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par conséquent, l’Acheteur devrait manipuler et inspecter les tissus ainsi que le contenu des kits de couture avec toute la précaution nécessaire.

Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immatériels (patrons achetés au format PDF).

 

8      Garantie

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, avec la description reprise sur sa fiche produit au moment de la commande, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de quatorze jours après livraison, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

 

REVES DE COLIBRI

Service Réclamations et SAV

6, rue du Hameau de la Boulbène

81470 CUQ-TOULZA (France)

 

9      Responsabilité

 

Le Vendeur dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

10       Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.revesdecolibri.fr// sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise REVES DE COLIBRI.

L’ensemble de ce site est régi par la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu du site, incluant, de façon non limitative, les images, graphismes, textes, tutoriel, patrons, vidéos, logos, et icônes sont la propriété exclusive de l’entreprise Rêves de Colibri, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle des éléments repris ci-dessus, par quelque société que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site, est interdite et sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, car elle constituerait un délit de contrefaçon.

De même, les bases de données figurant sur le site ainsi que leur structure, sont protégées par les dispositions de droit commun et par l’article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle.

La reproduction, la distribution, ou l’utilisation à but commercial de tout ou partie de ces éléments est formellement interdite sans l’autorisation expresse de l’entreprise Rêves de Colibri.

Toute utilisation commerciale d’un patron, tutoriel, Kit et des éléments qui composent le Kit de Couture est INTERDITE.

Par extension, la vente des créations cousus à partir des patrons ou Kits de Couture commercialisés sur le Site est également INTERDITE.

Toute reproduction, et notamment impression sur support papier ou duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée.

La distribution, la revente, la copie, le prêt en bibliothèque, le transfert, l’échange, ou toute diffusion gratuite ou payante des tutoriels et patrons dématérialisés commercialisés sur le Site (tout ou partie) sont strictement INTERDITS, quel qu’en soit le support (électronique ou imprimé).

 

11       Protection des données personnelles

Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant.

Le document relatif au TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES est consultable sur le Site www.revesdecolibri.fr.

 

12       DISPOSITIONS DIVERSES

Mise à jour :

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client sauf dispositions impératives qui seraient applicables au jour de la demande du Client.

Non renonciation :

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Force Majeure :

Concernant l’ensemble des obligations du Vendeur au sein des présentes CGV, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de retards ou de non exécutions, et sans qu’il y ait faute ni négligence de la part de sa part, en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.

Non-respect des CGV par le Client :

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Acheteur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

13       Litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Castres (81100).